Introduction
Dans le cadre des assurances de protection juridique, l'assuré bénéficie généralement du droit de choisir librement son avocat pour assurer sa défense dans un litige et/ou devant une juridiction. Le courtier recueille les coordonnées de l'avocat choisi par le client et les transmet à la compagnie, afin que celle-ci puisse confirmer officiellement la désignation de cet avocat.
La version 01.01.2027 décrit la combinaison question/réponse entre la MIG M0203 (MSB - origine producteur) et la M0207 (MSB - origine assureur).
Cette combinaison est utilisée lorsque le courtier demande la désignation de l'avocat choisi par l'assuré.
Il est évident qu'un certain délai peut s'écouler entre la « question posée » et la « réponse apportée ».
Néanmoins, nous considérons cette interaction, dans le cadre du BBP, comme une combinaison question/réponse.
1. Demande du courtier pour la désignation de l'avocat souhaité
Pour solliciter la désignation de l'avocat choisi, le courtier envoie un message M0203 (MSB - origine produit) à l'assureur, en utilisant le code « MSB - origine courtier » 64B et en indiquant l'avocat dans la section PTY+050 (Avocat / PartyLawyerOrSolicitor).
2. Notification par la compagnie de la désignation de l'avocat choisi
Lorsque la compagnie d'assurance procède immédiatement à la désignation de l'avocat, elle répond au message via M0207 (MSB - origine compagnie, destination producteur), en utilisant le code « MSB - origine compagnie d'assurance » 42E et en indiquant l'avocat dans la section PTY+050 (Avocat / PartyLawyerOrSolicitor).
Idéalement, la même enveloppe du message inclut un ou plusieurs M9730 (Document annexé) contenant une copie de la lettre adressée à l'avocat concerné (type de document : « communication tiers ») ainsi q'au client (type de document : « communication client ») dans le cadre de la désignation.
3. L'avocat est déjà connu lors de l'ouverture du dossier sinistre
Si l'avocat est déjà connu lors de l'ouverture du dossier sinistre, le courtier peut envoyer la demande en même temps que l'ouverture du dossier via le message M0202 (Sinistre - Ouverture administrative), en mentionnant l'avocat dans la section PTY+050 (avocat/PartyLawyerOrSolicitor).
La compagnie d'assurances peut confirmer la désignation de l'avocat en répondant via le message M0205 (Sinistre - Accusé de réception), en indiquant également l'avocat dans la section PTY+050 (avocat/PartyLawyerOrSolicitor).
Attention : il est possible qu'un M0205 (Sinistre - Accusé de réception) soit envoyé au courtier sans que celui-ci ait d'abord envoyé un M0202 (Sinistre - Ouverture administrative), lorsque l'ouverture du dossier sinistre a été effectuée par un autre canal.
Creation date: 12/01/2025.
Last modification date: 12/01/2025.