Contexte
Conformément à l'arrêté royal du 19 février 1997 (modifiant la loi du 9 juillet 1975) relative au contrôle des entreprises d'assurances et portant exécution du paragraphe 6 de cette même loi) ainsi que l'art. 19bis-8 de la loi du 21 novembre 1989, "toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d'un droit de subrogation légale ou conventionnelle ou d'un droit propre suite à cet accident, peut s'informer auprès du Fonds de l'identité des entreprises d'assurances couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules automoteurs soumis à l'immatriculation en Belgique, impliqués dans cet accident."
Afin de garantir une exécution efficiente de cette disposition, la loi centralise au sein du Fonds commun de Garantie automobile les données en provenance, d'une part, de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules et, d'autre part, des entreprises d'assurances qui sont agréées pour l'exercice, en Belgique, de l'assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs. Cette base de données s'intitule VERIDASS, pour VERzekeraar / IDentité(-teit) / ASSureur.
Le protocole Veridass est abandonné depuis décembre 2022 et remplacé par POI (Proof Of Insurance) destiné à capturer le statut en temps réel de l'assurance RC et à mettre fin au système de distribution de la carte (verte) d'assurance.
Source : Fonds commun de Garantie automobile.
Lors de l'envoi des preuves d'assurance à la plateforme POI (Proof Of Insurance), l'assureur est informé des éventuelles erreurs. (Voir documentation POI sur le site du Fonds commun de Garantie automobile).
1. La compagnie effectue la correction administrative du numéro de châssis et/ou du numéro de plaque.
Dans quelques situations simples, la compagnie est amenée à corriger le numéro de plaque ou le numéro de châssis suite à un rejet (incohérence, inconsistance) signalé par la plateforme POI. Ces données corrigées sont alors retransmises à POI.
Pour informer l'intermédiaire de la situation exacte de l’objet de risque à la compagnie et sur la plateforme POI, l'assureur envoie un message Production (MPB) à l'intermédiaire.
Dans le cas d'une flotte, l'assureur envoie un seul MPB avec uniquement les véhicules (objets de risque) pour lesquels la modification administrative a été effectuée.
M0124 (MPB origine compagnie) :
- GIS+EW05 (Nature du document) = 4 (Modification).
- GIS+EW00 (Type de modification) = 19 (Voir code message production CMPA ou -B).
- GIS+5741 (Type de communication) = 2 (Modifications uniquement).
- ACT+006 (Pour information du producteur).
- ACT+006.ATT+CMPB = 81 (ENVOI : Correction POI effectuée par la compagnie).
- Données du véhicule après correction.
2. La compagnie demande à l'intermédiaire de corriger les erreurs communiquées par POI
Dans les autres cas, la compagnie demande à l'intermédiaire d'effectuer les corrections nécessaires dans le contrat. Pour ce faire, elle envoie un message Production (MPB).
Dans le cas d'une flotte, l'assureur envoie un seul MPB avec uniquement les véhicules (objets de risques) pour lesquels une correction est demandée.
M0124 (MPB origine compagnie) :
- GIS+EW05 (Nature du document) = 4 (Modification).
- GIS+EW00 (Type de modification) = 19 (Voir code message production CMPA ou -B).
- Pas de GIS+5741 (Type de communication).
- ACT+001 (Acte de gestion).
- ACT+001.ATT+CMPB = 82 (DEMANDE : Correction POI à effectuer par le courtier).
3. L'intermédiaire informe la compagnie d'une correction de l'objet de risque véhicule
Suite à la réception d'une demande de correction POI, l'intermédiaire corrige les données du véhicule dans son système et informe ensuite la compagnie de la situation exacte de l'objet de risque à transmettre à la plate-forme POI (demande de correction).
Pour formuler la demande de correction, l'intermédiaire utilise :
- Soit un message Production (MPB) contenant le(s) véhicule(s) (objet(s) de risque),
- Soit l'application Front-end de la compagnie par les fonctionnalités d'accès mises à sa disposition par la compagnie,
- Soit un échange par le contexte des données du véhicule corrigé qui sont ainsi transmises dans l'application de la compagnie.
M0123 (MPB origine producteur) :
- GIS+EW05 (Nature du document) = 4 (Modification).
- GIS+EW00 (Type de modification) = 7 (Modification du risque assuré) ou 21 (Actualisation administrative).
- GIS+5741 (Type de communication) = 2 (Modifications uniquement).
La compagnie envoie un bloc retour M0104MOD si la correction impacte les données contractuelles du contrat. La compagnie n'envoie pas de bloc retour si la correction est administrative.
Les corrections sont transmises par la compagnie à la plateforme POI.
Creation date: 27/08/2023.
Last modification date: 10/11/2024.