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Garanties Vie-Investissement - les données

Les données décrivant les garanties de type Vie-Investissements

1. Quel est le but de cette fiche ?

Le but de cette fiche est de :

  • Donner une vue globale sur la manière d’échanger les données relatives aux polices du domaine 01 « Vie et placements » ;
  • Détailler plus précisément la manière d’échanger certains cas plus spécifiques ;
  • Définir de manière plus formelle certains concepts, notions ou données afin de faciliter un échange de données commun, uniforme et cohérent au niveau sectoriel.

Afin de garder cette cohérence globale entre tous les concepts et éviter les débats, interprétations divergentes et confusions ainsi que pour éviter de réinventer la roue, nous nous basons autant que faire se peut sur des textes officiels plutôt que sur un jargon informel et instable.

2. Rappel

Classification des assurances :
  • Assurances terrestres
    • Assurances de dommages
      • Assurances de choses
      • Assurances de responsabilité
    • Assurances de personnes
      • Assurances sur la vie
      • Autres
    • Assurances maladie
    • Assurances accidents
  • Assurances maritimes
  • Assurances sur le transport par terre, rivières et canaux

Source : Nouvelle loi relative aux assurances (LRA).

Les assurances sur la vie (aussi appelées assurances-vie ou assurances vie)
Loi sur l’assurance terrestre :

Contrats d’assurance de personnes dans lesquelles la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire (c’est &agrace; dire que la prestation de l’assureur ne dépend pas de l’importance du dommage). (Loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992, art. 97)

FSMA :

Le terme « assurance-vie » est utilisé pour désigner toutes les assurances qui sont liées à la vie ou la mort d’une personne. (FSMA, « Assurance-vie », www.fsma.be/fr/assurance-vie consulté le 1er avril 2025.)

Nouvelle loi relative aux assurances (LRA) :

Art. 160

Tous les contrats d’assurance de personnes dans lesquels la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine, même lorsque les prestations réciproques des parties ont été évaluées par elles sans tenir compte des lois de survenance. Ces assurances sont réputées avoir exclusivement un caractère forfaitaire (c’est à dire que la prestation de l’assureur ne dépend pas de l’importance du dommage).

Art. 5, point 12°

Toutes les opérations portant sur les risques qui relèvent du groupe d’activités "vie" tel que déterminé dans l’annexe I de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, ou qui relèvent des branches d’assurance vie telles que mentionnées dans l’annexe I de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, ou dans l’annexe II de la Directive 2009/138/CE.

Doctrine :

L’assurance vie est une contrat par lequel l’assureur s’engage, moyennant le paiement d’une ou plusieurs primes par le preneur d’assurance, à verser à ce dernier ou à une personne désignée par ce dernier, un montant déterminé à la condition que l’assuré décède ou soit en vie au jour de l’échéance.

Source : Claire Vloebergh, « Assurance Vie - Aspects techniques Partie 1 », Bruxelles, Centre de formation « Insert », 2015.

Les assurances de la branche 21
FSMA :

Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité.

FSMA, « Classification des risques par groupe d’activités et par branche », www.fsma.be/fr/classification-des-risques-par-groupe-dactivites-et-par-branche consulté le 1er avril 2025.

BNB :

Les assurances-vie énumérées aux points a), b) et c), à l’exception de celles reprises dans les branches 22 et 23 

  1. l’assurance-"vie", qui comprend l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès, l’assurance mixte, l’assurance sur la vie avec contre-assurance ;
  2. l’assurance de rente ;
  3. les assurances complémentaires souscrites en complément d’une assurance-vie, et notamment les assurances "atteintes corporelles y compris l’incapacité de travail professionnel", les assurances "décès à la suite d’accident" et les assurances "invalidité à la suite d’accident ou de maladie" ;

BNB, « Classification des risques par groupe d’activités et par branche », www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/entreprises-dassurance-et-de-18 consulté le 1er avril 2025.

AR Vie :

Relèvent de la branche 21 visée à l’annexe 1 du règlement général : les opérations non liées à des fonds d’investissement visées ci-dessous, à l’exception des opérations de la branche 25 visée à l’annexe 1 du règlement général;

  1. Les opérations d’assurances directes sur la vie, c’est-à-dire d’assurances de personnes, à caractère forfaitaire, pour lesquelles la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine;
  2. Les opérations d’assurances complémentaires, c’est-à-dire d’assurances de personnes relatives à un risque accessoire aux opérations visées au 1);
  3. Les opérations relatives à la gestion, pour compte propre, de fonds collectifs de retraite, c’est-à-dire les opérations consistant, pour une entreprise d’assurances, à gérer ces fonds en appliquant aux versements effectués les bases techniques des opérations visées au 1), liées ou non à des fonds d’investissement ou au 6° (opérations de capitalisation (branche 26)).

Source : Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie, art. 3, § 1er, point 1°.

Les assurances de la branche 23
FSMA :

Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement.

FSMA, « Classification des risques par groupe d’activités et par branche », www.fsma.be/fr/classification-des-risques-par-groupe-dactivites-et-par-branche consulté le 1er avril 2025.

BNB :

Les assurances-vie visées sous la branche 21, a) et b) qui sont liées à des fonds d’investissement.

BNB, « Classification des risques par groupe d’activités et par branche », www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/entreprises-dassurance-et-de-18 consulté le 1er avril 2025.

AR Vie :

Relèvent de la branche 23 visée à l’annexe 1 du règlement général les opérations visées ci-dessous, et liées à un fonds d’investissement, à l’exception des opérations de la branche 25 visée à l’annexe 1 du règlement général;

  1. Les opérations d’assurances directes sur la vie, c’est-à-dire d’assurances de personnes, à caractère forfaitaire, pour lesquelles la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine;
  2. Les opérations d’assurances directes de nuptialité et de natalité, c’est-à-dire d’assurances de personnes, à caractère forfaitaire, pour lesquelles la survenance de l’événement assuré dépend respectivement du mariage de l’assuré et de la naissance d’un enfant;
  3. Les opérations d’assurances complémentaires, c’est-à-dire d’assurances de personnes relatives à un risque accessoire aux opérations visées aux 1) et 2);
  4. Les opérations relatives à la gestion, pour compte propre, de fonds collectifs de retraite, c’est-à-dire les opérations consistant, pour une entreprise d’assurances, à gérer ces fonds en appliquant aux versements effectués les bases techniques des opérations visées au 1), liées ou non à des fonds d’investissement ou au 6° (opérations de capitalisation (branche 26)).

Source : Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie, art. 3, § 2.

Brocom :

L’assurance Unit Linked est le dernier type d’assurance-vie du marché. Le contrat d’assurance-vie ne communiquera plus de capitaux ou de projection au terme. En effet, la prime sera transformée en unités ou fractions d’unités d’un ou plusieurs fonds qu’offrira la compagnie d’assurance. Pour connaître la valeur du contrat, il suffit de multiplier le nombre d’unités par la valeur d’inventaire du fonds. La valeur du fonds varie en fonction de la valeur des titres qui figurent dans le fonds. Ce type d’assurance ne comporte aucune obligation de résultat.

La plus-value nette du fonds revient à 100% au bénéfice du preneur. Chaque assureur (gestionnaire de fonds) s’efforcera d’obtenir les meilleurs résultats. C’est pourquoi on parlera d’une obligation de moyens.

Brocom, « L’assurance Unit Linked », www.courtierenassurances.be/assurances/placements-et-pension/epargne-pension/assurances-unit-linked consulté le 1er avril 2025.

3. Classification des assurances sur la vie (groupe d’activité vie) par objectif :

  • Assurances d’épargne [1] - Assurances non liées à des fonds d'investissement
    • Assurances de la branche 21 (Rendement garanti)
      • Avec primes annuelles constantes (primes avec garantie future) - Vie classique
        • A Capital Différé Sans Remboursement des primes (CDSR) ou Capital Différé Sans Contre-Assurance (CDSC) = Vie pure (sans garantie en cas de décès)
        • A Capital Différé Avec Remboursement des primes (CDAR) ou Capital Différé avec Contre-Assurance (CDCA)
        • A Capital Différé Avec remboursement de l’Epargne (CDAE) ou Capital Différé avec Contre-assurance de la Réserve (CRACR)
        • Assurances mixtes (capital en cas de vie et en cas de décès)
      • Avec primes uniques successives (primes sans garantie future) - Technique bancaire - Vie universelle
    • Assurances nuptialité et natalité non liées à des fonds d’investissement (branche 22)
      • A capital garanti (vie classique)
      • A versements libres (vie universelle)
    • Opérations de capitalisation (branche 26)
  • Assurances d'investissements [2] - Assurances liées à des fonds d'investissement (Unit Linked)
    • Assurances uniquement liées à des fonds d'investissement
    • Combinaisons d’assurances d’investissement et d’épargne
    • Assurances nuptialité et natalité liées à des fonds d’investissement
    • Assurances dites de la « branche 44 » (branche 23 + branche 21)
    • Assurances directes sur la vie (assurances en cas de vie, assurances en cas de décès, les assurances mixtes) liées à des fonds d’investissement
    • Fonds collectifs de retraite en compte propre liées à des fonds d’investissement.
    • Autres
  • Assurances de prévoyance/protection (non liées à des fonds d’investissement) telles que les assurances décès pur (sans garantie/capital en cas de vie)
    • « Permanent health insurance » (branche 24)
    • Opérations tontières (branche 25)
    • Opérations de gestion de fonds collectifs de retraite (Branche 27)
    • Branche 28
    • Branche 29

[1] LRA, Art. 5, 16° /2 : "assurance d'épargne": un contrat d'assurance qui: 

  1. relève des branches 21, 22 ou 26 du groupe d'activités "vie" de l'annexe II de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et qui comporte une composante d'épargne; ou
  2. constitue une combinaison de plusieurs contrats visés au littera a).

Dans le cadre de cette définition, la composante d'épargne constitue un élément décisif pour la qualification d'un contrat en tant qu'assurance d'épargne. Sont dès lors exclus de cette définition les contrats d'assurances-vie qui bien que relevant des branches 21, 22 ou 26 ne comportent pas de composante d'épargne, tels que par exemple les assurances solde restant dû ou les assurances frais funéraires, qui sont traitées comme des assurances autres que des assurances d'épargne ou d'investissement. (AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, point II.).

[2] LRA, Art. 5, 16° /3 : "assurance d'investissement": un contrat d'assurance qui:

  1. relève de la branche 23 sous le groupe d'activités "vie" à l'annexe II de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance; ou
  2. constitue une combinaison d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance visé(s) au 16° /2, sous a), et d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance visé(s) sous a) ou une combinaison de plusieurs contrats d'assurance visés sous a).

4. Assurances vie classique

Historiquement, il y a premièrement les branches 21 « Assurances sur la vie » et 22 « Assurances de nuptialité et de natalité ».

On parle de « Vie classique » pour les contrats pour lesquels le capital et la prime sont connus au moment où le contrat est réalisé.

Notez que la notion « Vie classique » couvre les garanties en cas de vie et en cas de décès.

La « Vie classique » est basée sur un calcul actuariel impliquant :

  • deux éléments essentiels et communs à toute garantie :
    • une table de mortalité et
    • un taux d’intérêt garanti (PCD+057/GuaranteedInterestRateLifePercentage) ;
  • et deux éléments essentiels et propres à toute garantie spécifique :
    • un capital souscrit et
    • l’âge de l’individu assuré au moment de la souscription.

Tableau récapitulatif des types de police, objets de risque et garanties à utiliser pour l’échange des données relatives aux contrats d’assurance vie classique 

Vie classique Type de police ROD Garanties principales Garanties complémentaires
Assurance Branche TB2 Assurance TB2
Assurances vie pures (sans contre-assurance)
Individuelles 110 030 1 vie B21 1 ICD+100 ACRI, ACRA, ACRH, Dépendance, AC Familiale, Additionnelle jeunes ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133, ICD+143, ICD+134, ICD+144
Collectives 150 044 1 vie B21 1 ICD+100 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Assurances vie avec contre-assurance
Individuelles 110 030 1 vie B21 1 ICD+100 avec BIN+1206 et MOA+026 ACRI, ACRA, ACRH, Dépendance, AC Familiale, Additionnelle jeunes ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133, ICD+143, ICD+134, ICD+144
Collectives 150 044 1 vie B21 1 ICD+100 avec BIN+1206 et MOA+026 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Assurances décès pures
Vie entière
Obsèques 110 030 1 décès B21 1 ICD+122 - -
Autres 110 030 1 décès B21 1 ICD+123 ACRA ICD+132/142
Temporaire décès à capital constant
Solde restant dû 110 030 1 décès B21 1 ICD+121 avec ATT+1222=1    
Autres 110 030 1 décès B21 Pas défini dans la norme ACRA ICD+132/142
Temporaire décès à capital dégressif (primes constantes)
Solde restant dû 110 030 1 décès B21 1 ICD+121 avec ATT+1222=2 - -
Autres 110 030 1 décès B21 Pas défini dans la norme ACRA ICD+132/142
Assurances vie mixtes
Individuelles 110 030 1 vie + 1 décès B21 1 ICD+110 ACRI, ACRA, ACRH, Dépendance, AC Familiale, Additionnelle jeunes ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133, ICD+143, ICD+134, ICD+144
Collectives 150 044 1 vie + 1 décès B21 1 ICD+110 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Assurances nuptialité (à capital fixé) 130 030 1 nuptialité B22 1 ICD+124 avec ATT+1014=1 - -
Assurances natalité (à capital fixé) 130 030 1 natalité B22 Pas défini dans la norme - -

Une garantie « Vie » couvre ainsi :

  • un capital vie (MOA+023/LifeBenefitAmount) à payer en fin de contrat / de garantie (DTM+138/ExpiryDate)
    (le DTM+027 « date prestation du capital vie » représente plus explicitement cette même date).
    • une garantie vie "élémentaire/pure" est ainsi un "Capital Différé Sans Remboursement" (CDSR) - en cas de décès, toutes les primes versées sont perdues;
      (BIN+1206+2 = Capital décès calculé en fonction des primes versées - Non)
    • dans une garantie "Capital Différé Avec Remboursement" les primes ne sont pas perdues, avec ou sans intérets (CDAE ou CDAR).
      (BIN+1206+1 = Capital décès calculé en fonction des primes versées - Oui)
  • ou couvre un MOA+180 « rente annuelle » :
    • Dans une « rente viagère » à prester jusqu’au décès ;
    • Dans une « rente temporaire » à prester jusqu’à la fin du contrat / de la garantie (DTM+138).

Telle rente peut évoluer sur base d’un PCD+070 « Pourcentage de croissance annuelle de la rente »

Ce MOA+180 = la vraie rente, comme définie : pourvue par les conditions du contrat / de la garantie.
Le MOA+224 = une rente théorique, un re-calcul obligé par la FSMA envers une rente viagère, de la vraie/réelle prestation en cas de vie (MOA+023).

Le BIN+1625 = la rente (MOA+180) est transposable sur une deuxième tête = le partenaire.
(Mais attention aux nuances : une « rente sur deux têtes » est une chose; la conversion du capital vie (sur une tête) envers une rente, soit sur une tête, soit sur deux têtes, est une autre chose - ces deux notions ne sont pas strictement/directement liées.)

Une garantie « décès » couvre un MOA+026 « capital décès » :

  • Dans une « vie entière » au moment du décès ;
  • Dans une « temporaire » au moment du décès avant la fin du contrat / de la garantie ;
    • Dans une « solde restant dû, » ce capital suit l’évolution du solde du prêt.
      (Mais une telle « temporaire décès à capital dégressif » n’est pas nécessairement souscrite dans le cadre d’un prêt.)
      Cette évolution est fonction de :
      • Annuités constantes ou amortissements constants (le ATT+1222 « type de solde restant dû »)
      • Le PCD+008 « taux d’intérêt solde restant dû »
      • La durée du prêt (les dates d’effet (DTM+008) et de fin de la garantie (DTM+138))

Le mode de paiement peut être :

    • Prime unique au début du contrat qui couvre toute la période du prêt
    • Primes annuelles pendant la durée du prêt
    • Primes annuelles pendant une durée plus courte que celle du prêt (en principe, pendant les deux tiers de la période assurée).
      La DTM+028 (Date de dernière prime) est alors utilisée pour indiquer la date à partir de laquelle il ne faut plus faire d’appel de prime. (Une fois la date écoulée, la DTM+028 reste par conséquent inchangée). (Dans les 2 autres modes de paiement, la DTM+028 n’est pas applicable et par conséquent non renseignée).

(Définition de la garantie 121: Assurance (garantie) décès temporaire à capital décroissant - très souvent (mais pas nécessairement) couvrant le solde restant dû au créancier.)

Le MOA+186 « valeur de la réserve » intervient en principe dans chacune de ces variantes, et est le résultat des calculs actuariels.

  • Pour un capital « en cas de survie » les primes vont être cumulées, y compris un effet d’intérêts composés et y compris un effet de table de mortalité. Telle réserve va s’agrandir graduellement pour finalement arriver au capital à prester le moment venu.
  • Une rente annuelle est souvent achetée moyennant une prime unique laquelle constitue alors la réserve dont sont puisés les montants de la rente annuelle. L’effet des intérêts composés et de table de mortalité influencent ce montant de réserve dans le temps. Dans le cas de primes périodiques, le principe actuariel reste le même mais est plus complexe.
  • Pour un capital « en cas de décès », le montant de la prime étant une constante alors que le risque de mortalité est croissant dans le temps, les primes des premières années contiennent un surplus à réserver pour les années à venir. A nouveau les principes actuariels sont complexes.

Le DTM+149 « date valeur de la réserve » explicite comment comprendre telle MOA+186.

Cette « valeur de la réserve » est à la base de la « valeur de rachat » (MOA+223 au niveau du ICD+…); le renon du contrat octroie au preneur un droit à telle(s) réserve(s), mais au prix (coûts) comme stipulé dans le contrat (MOA+089 « valeur de rachat du contrat à la fin de l’année précédente »).

Cette « valeur de la réserve » est aussi la base pour l’attribution de la « participation bénéficiaire » (annuelle). Dans le cas où l’assureur, sur son grand total des réserves en portefeuille, réalise des gains financiers dépassant les besoins comme calculés actuariellement, il attribue (part de) ce surplus à la réserve des différentes contrats-garanties.

  • Le MOA+025 « Participation bénéficiaire vie montant de l’année » a ainsi été incrémenté dans le MOA+024 « Participation bénéficiaire acquise vie ».
  • Le MOA+028 « Participation bénéficiaire décès montant de l’année » a ainsi été incrémenté dans le MOA+027 « Participation bénéficiaire acquise décès ».
    • Une alternative est que le MOA+026 « capital décès » est incrémenté du PCD+041 « taux de participation bénéficiaire (décès) ».
      (PCD+041 définition : Le capital décès (MOA+026) augmente pour une année avec ce pourcentage (l’année suivant l’année dont résulte le bénéfice offert en participation bénéficiaire).

La « péréquation » est une technique d’indexation de l’ensemble du contrat ; primes et prestations. En vie classique, elle est explicitée par un avenant au contrat (pas en Universal Life et Unit Linked).

  • Le MOA+093 « Variation du capital vie » explicite la différence entre ce capital en stades n et n-1 (entre la situation actuelle et la situation précédente).
  • Le MOA+094 « Variation du capital décès » explicite la différence entre ce capital en stades n et n-1 (entre la situation actuelle et la situation précédente).

Un contrat / une garantie vie/décès :

  • Est de durée fixe, non renouvelable tacitement ;
    L’ATT+A003 « état de la police » = 6 « encours jusqu’au » avec le DTM+138 « date d’expiration » explicitant cette date de fin.
  • Mais peut aussi être de type « vie entière » ;
    Et donc sans DTM+138 « date d’expiration » et alors le ATT+A003 « état de la police » = 1 « en cours ».
    Dans la majorité des cas la période de paiement des primes a quand-même une date de fin fixe ; la DTM+028 « Date dernière prime ».

La "garantie horizontale" ... :

En « vie classique » le « taux d’intérêt garanti » (PCD+057) est longtemps resté fixé à 4,75%. Et puis ce taux a graduellement été fixé à d’autres pourcentages (4,25 / 3,75 / 3,50 / 3,25 / …).

Il y a là été suivi premièrement une approche, un raisonnement, dit « horizontal ».

La prime versée continue à profiter de ce « taux d’intérêt garanti » comme prévu par le contrat et pour la période du contrat.

Le moment que ce taux change (diminue) il faut isoler ces autres/nouvelles primes dans une nouvelle réserve constituée en vue des prestations à livrer sur base de tel (pour ainsi dire "nouveau") contrat.

La garantie est ainsi saucissonnée en plusieurs couches (garanties) superposées, chacune avec leurs montants / pourcentages / dates…

De là cette notion de « horizontalité ».

Notre offre structurelle moyennant garanties (ICD+…) et sous-garanties (ISD+…) permet telle représentation.
Donc une garantie pour chacune des couches horizontales.

Un ATT+1009 « garantie de rendement » permet de l’expliciter :

  • 1 « Méthode horizontale »
    La méthode horizontale implique que le nouveau taux d’intérêt est uniquement appliqué aux contributions versées après la modification. Les contributions versées par le passé continuent à bénéficier des taux d’intérêt qui étaient d’application au moment des versements. Ainsi, différentes contributions sont capitalisées à différents taux d’intérêt.
  • 2 « Méthode verticale »
    Dans le cadre de la méthode verticale, le nouveau taux d’intérêt n’est pas uniquement appliqué aux contributions versées après la modification ; il est également appliqué pour la poursuite de la capitalisation des contributions qui ont été versées auparavant. Le fonctionnement de la méthode verticale peut être comparé à celui d’un compte bancaire. En cas de modification du taux d’intérêt, le nouveau taux d’intérêt vaut pour l’ensemble de ce qui se trouve sur le compte.

Le fait de documenter ces blocs verticaux moyennant des garanties séparées offre peu de valeur/information ajoutée et n’est donc pas vraiment nécessaire.

5. Assurances vie universelle (Universal Life) :

En « vie », dans les branches 21 « Assurances sur la vie » et 22 « Assurances de nuptialité et de natalité » , on pratique depuis les années +/-1990 aussi une variante dite « Vie universelle » (Universal Life).

Les assurances « vie universelle » (Universal Life), sont des assurances-épargne de la branche 21 (produit d’épargne sous forme de contrat d’assurance-vie) dans laquelle l’assureur ne s’engage pas dans le contrat à offrir un certain rendement (Vous versez autant que vous le voulez, quand vous le voulez. Vous ne savez pas ce que vous allez récupérer à l’échéance : cela dépendra de ce que vous aurez versé, des taux d’intérêt sur ces versements et des participations bénéficiaires.). (Wikifin (programme d’éducation financière de la FSMA), « Investir dans une assurance-vie de la branche 21, « Qu’est-ce qu’une assurance-épargne branche 21 Universal Life ? », www.wikifin.be/fr/epargner-et-investir/produits-dinvestissement/produits-dassurances/assurance-vie-de-la-branche-21-0#paragraph-4 consulté le 1er avril 2025.)

Les contrats « vie universelle » (Universal Life) sont les contrats où le canevas actuariel est dressé/connu, mais où le paiement de la prime est à la liberté du client, l’effet étant que le capital exact/spécifique n’est plus connu au moment où le contrat est dressé.
Ce sont essentiellement des instruments d’épargne.

  • Le seul élément significatif dans ces conditions reste le MOA+186 « valeur de la réserve » ;
    • Communiqué dans l’avenant au contrat avec son DTM+008 « date d’effet » ;
    • Le paiement par et à la liberté du client est fait majoritairement directement à l’assureur.
      Cet assureur va en informer l’intermédiaire par le message « contrat – versement libre ».
      A nouveau, le MOA+186 « valeur de la réserve » est significatif et à comprendre en fonction du DTM+149 « date valeur de la réserve ».
  • Le DTM+143 « date dernier versement » est nécessaire puisque le document émis pourrait croiser une prime toute récemment payée par le client et dont le document ne tient pas (encore) compte – ce DTM+143 aide à éviter la mécompréhension par le client.
  • Dans le cas de versements libres planifiés pour lesquels la planification s’arrêterait avant le fin du contrat, la DTM+028 « date de dernière prime » renseigne la date de ce dernier versement planifié. La DTM+028 (Date de dernière prime) est alors utilisée pour indiquer la date à partir de laquelle il ne faut plus faire d’appel à versement libre du montant convenu dans le calendrier des versements planifiés du contrat. (Une fois la date écoulée, la DTM+028 reste par conséquent inchangée).

Là où en vie classique était premièrement pratiquée (dans un passé plus ou moins lointain) la « méthode horizontale », les choses ont continué à évoluer et est pratiqué maintenant sous ce point 4 beaucoup plus la « méthode verticale » laquelle est d’ailleurs mieux adaptée au climat boursier/financier volatile de ce 21e siècle...
Et ainsi on s’éloigne encore plus de ce qu’est une « Vie classique branche 21 ».

Remarquez aussi que cette technique « Universal Life » mise l’élément d’épargne; la garantie en cas de vie.
En plus, (et quasiment toujours) cet élément d’épargne correspond à une garantie de type CDAE en « vie classique ». Un "Capital Différé Avec Remboursement de l’épargne" - en cas de décès les montants épargnés sont remboursés.

Pour l’élément du risque - la garantie en cas de décès - on peut éventuellement (pas dans tous les cas) financer une garantie (complémentaire) appartenante à la sphère de la « vie classique »; avec une prime fixe éventuellement reprise de la réserve de l’élément d’épargne.

Capitaux décès :

En assurances vie universelle (Universal Life), en cas de décès de l'assuré avant le terme, les bénéficiaires se verront crédités du montant épargné. Le preneur d'assurance peut par ailleurs assurer un capital décès complémentaire. Les assureurs peuvent offrir diverses formules. Ainsi le client peut choisir de faire verser un capital prédéterminé en cas de décès ou la réserve du contrat si cette dernière s'avère plus élevée. La prime de la couverture décès complémentaire est alors retenue des versements effectués par le preneur. (Brocom, « Universal life insurance », www.courtierenassurances.be/assurances/placements-et-pension/epargne-pension/assurances-universal-life consulté le 1er avril 2025.)

Jusqu’en 2024, le norme préconisait l’usage d’IxD+100 ((sous-)garanties vie) selon le niveau de détails souhaité ainsi que l'utilisation d'un ou plusieurs ICD+120 (garantie décès) pour les éventuelles couvertures décès complémentaires. Le capital total versé en cas de décès n’était ainsi pas directement transmis, mais devait être calculé en fonction des capitaux décès, indicateurs et montants de participation bénéficiaire (PB) repris dans les différentes garanties.

Depuis 2025, afin de faciliter la communication du capital décès total (participation aux bénéfices (PB) et couvertures décès spécifiques comprises) qui serait versé aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, le groupe de travail normalisation préconise à présent :

  • L’utilisation d’un seul ICD+120 (garantie décès) pour communiquer le capital décès total, toutes branches confondues (donc pas d’ATT+A509/BranchFsmaCodeCode (Garantie appartenant &eagrave; la branche) dans cet ICD+120), ainsi que les indicateurs de type de couverture décès (BIN+1202 à 1208) et les montants associés.
  • L’utilisation d’un seul ICD+100 (garantie vie). Pour envoyer le détail des versements avec le taux d’intérêt associé, il est demandé d’utiliser des ISD+100 (sous-garanties vie) et non plus un ICD+100 (garantie vie) par versement.
  • De ne plus communiquer aucune information relative aux capitaux décès (MOA+026, BIN+1202 à 1208,...) dans les IxD+100.

Dans la garantie de type ICD+120 (décès) :

  • Le BIN+1208/PaymentReserveInCaseOfDeathBinary (Versement de la réserve en cas de décès)
    est exclusif (ne peut être utilisé avec les autres BIN) et indique qu’il n’y a pas de capital décès complémentaire. C’est le montant épargné (MOA+186/ReserveValueAmount (Valeur de la réserve)) qui sera versé en cas de décès.
  • Le BIN+1203/SupplementalAmountInCaseOfDeathBinary (Montant supplémentaire en cas de décès)
    indique qu’en cas de décès, le MOA+191/SupplementalAmountInCaseOfDeathAmount (Montant décès supplémentaire) est versé en plus du montant épargné (MOA+186/ReserveValueAmount (Valeur de la réserve).
  • Le BIN+1202/MinimumAmountInCaseOfDeathBinary (Montant minimum en cas de décès)
    indique qu’en cas de décès, le MOA+238/MinimumAmountInCaseOfDeathAmount (Montant décès minimum) est versé si le montant épargné (MOA+186/ReserveValueAmount (Valeur de la réserve)) est inférieur à ce montant. Sauf avenant éventuel, les valeurs de l’indicateur et du montant restent fixes pour toute la durée de la garantie et ne changent pas en fonction de l’évolution de la réserve.
  • Le BIN+1205/DeathBenefitDecreasingBinary (Capital décès dégressif)
    indique qu’en cas de décès, un capital minimum dégressif sera versé si le montant épargné (MOA+186/ReserveValueAmount (Valeur de la réserve)) est inférieur à ce capital minimum. Cette couverture permet, en cas de décès, d’assurer par exemple le remboursement du solde restant dû d’un prêt hypothécaire. (Ainsi, Capital décès = max (réserve ; SRD)).
    La valeur de ce capital décès minimum dégressif n’est pas directement communiqué, mais doit être intégré au calcul du MOA+026/DeathBenefitAmount (Capital décès).
  • Le BIN+1206/DeathBenefitCalculatedBinary (Capital décès calculé et fonction des primes versées)
    indique qu’en cas de décès, un capital minimum calculé en fonction des primes versées sera versé si le montant épargné (MOA+186/ReserveValueAmount (Valeur de la réserve)) est inférieur à ce capital minimum. Par exemple un capital décès minimum d’une valeur de 130 % des primes versées en branche 21 afin de pouvoir rassembler les conditions pour bénéficier d’un exonération du précompte mobilier dû sur le capital vie ou la valeur de rachat. Ou bien encore un capital décès de 100 ou 90 % des primes nettes investies en branche 23 pour limiter les risques inhérents à la branche 23.
    La valeur de ce capital décès calculé en fonction des primes versées n’est pas directement communiqué, mais doit être intégré au calcul du MOA+026/DeathBenefitAmount (Capital décès).
  • Le BIN+1207/DeathBenefitDefinedDifferentlyBinary (Capital décès défini autrement)
    indique qu’en cas de décès, un capital minimum calculé encore différemment sera versé si le montant épargné (MOA+186/ReserveValueAmount (Valeur de la réserve)) est inférieur à ce capital minimum.
    La valeur de ce capital décès calculé autrement n’est pas directement communiqué, mais doit être intégré au calcul du MOA+026/DeathBenefitAmount (Capital décès).
  • Dans le cas où il y a une couverture décès complémentaire garantissant un capital décès supplémentaire (BIN+1203) ET une couverture décès complémentaire garantissant un capital décès minimum (BIN+1202 ou 1205 ou 1206 ou 1207), le BIN+1204/SupplementalAmountAppliedFirstBinary (Montant supplémentaire premièrement) indique l’ordre des opérations pour le calcul du capital en cas de décès :
  • "Oui" : le capital en cas de décès = le plus grand montant entre « la réserve + montant supplémentaire en cas de décès » et le montant minimum en cas de décès.
    (Autrement dit : capital en cas de décès = max ( (réserve + montant suppl.) ; montant min.) )
  • "Non" : le capital en cas de décès = le montant supplémentaire en cas de décès + le plus grand montant entre la réserve et montant minimum en cas de décès.
    (Autrement dit : capital en cas de décès = max (réserve ; montant min.) + montant suppl.)
  • Le MOA+026/DeathBenefitAmount (Capital décès)
    est obligatoire et représente le capital total (participation aux bénéfices (PB) et capitaux décès complémentaires compris), à la date valeur de la réserve (DTM+149/ReserveValuationDate), branches 21 et 23 confondues, qui sera versé aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
    N.B. : Etant donné que la fiscalité à appliquer dépend de la situation de chaque bénéficiaire, il s’agit dès lors bien d’un montant brut avant déduction des frais divers et impôts.

Un petit exemple :

  • BIN+1202 est un « montant minimum en cas de décès » : les actifs ont un certain rendement et l’investissement original de 100 arrive à disons 155. Le montant minimum en cas de décès est de 200 : alors cette garantie ajoute 45 aux 155 pour atteindre ces 200.
  • BIN+1203 est un « montant supplémentaire en cas de décès » : disons de 100 : Les 155 + 100 donnent alors 255.
  • Quand les deux garanties sont présentes :
    • BIN+1204 (Montant supplémentaire premièrement) = Oui : 155 + 100 = 255; le minimum est 200; ce 255 > à 200; le montant en cas de décès reste bien de 255.
    • BIN+1204 (Montant supplémentaire premièrement) = Non : 155; le minimum est 200; le supplément est 100; 200 plus 100 donne 300.

Tableau récapitulatif des types de police, objets de risque et garanties à utiliser pour l’échange des données relatives aux contrats d’assurance vie universelle (Universal Life) 

Universal Life Type de police ROD Garanties principales Garanties complémentaires
Assurance Branche TB2 Assurance TB2
Individuelles
Avec capital décès = réserve 115 030 1 vie B21 1 ICD+100 (avec ATT+A509=21) sans MOA+026 et
1 ICD+120 avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH, Dépendance, AC Familiale, Additionnelle jeunes ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133, ICD+143, ICD+134, ICD+144
Options :
Capital décès supplémentaire fixe
Pendant toute la durée du contrat         BIN+1203 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Couverture temporaire         Pas défini dans la norme    
Capital décès supplémentaire dégressif (par ex. pour rembourser un SRD en sus du versement de la réserve)
Pendant toute la durée du contrat         Pas défini dans la norme    
Couverture temporaire         Pas défini dans la norme    
Capital décès minimum
Montant fixe         BIN+1202 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Montant dégressif (par ex. à la place d’une SRD classique)         BIN+1205 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Pourcentage des primes déjà versées         BIN+1206 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Calculé autrement         BIN+1207 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Bons d’assurance (assurance vie branche 21 individuelle à prime unique) 112 030 1 vie B21 1 ICD+150 - -
Collectives
Assurances de groupe 155 044 1 vie B21 1 ICD+100 (avec ATT+A509=21) sans MOA+026 et
1 ICD+120 avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Gestion de fonds collectifs de retraite pour compte propre 180 044 1 vie B21 1 ICD+100 (avec ATT+A509=21) sans MOA+026 et
1 ICD+120 avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Options :
Capital décès supplémentaire fixe
Pendant toute la durée du contrat         BIN+1203 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Capital décès supplémentaire dégressif
Pendant toute la durée du contrat         Pas défini dans la norme    
Capital décès minimum
Montant fixe         BIN+1202 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Montant dégressif         BIN+1205 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Pourcentage des primes déjà versées         BIN+1206 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Calculé autrement         BIN+1207 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Assurances nuptialité (à versements libres) 130 030 1 nuptialité B22 1 ICD+124 avec ATT+1014=2 - -
Assurances natalité (à versements libres) 130 030 1 natalité B22 Pas défini dans la norme - -

Tableau récapitulatif de l’interprétation des indicateurs de couverture décès pour les contrats d’assurance vie universelle (Universal Life) 

Les contrats d’assurance vie universelle pour lesquels les indicateurs sont pertinents sont identifiables sur base du type de police (IPD+A502/PolicyProductcode) et de la branche (ATT+A509/BranchFsmaCodeCode) :

  • 115 (individuel)
  • 155 (groupe)
  • 180 (gestion de fonds collectifs de retraite pour compte propre) avec ICD+100/GuaranteeLifeInsurance avec ATT+A509/BranchFsmaCodeCode=23

 

Indicateurs
(Si pas spécifié, tous les autres=N)		 Capital décès (MOA+026/DeathBenefitAmount)
BIN+1208=Y Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) et pas de couverture décès complémentaire
BIN+1203=Y Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) + un capital décès supplémentaire fixe (MOA+191/SupplementalAmountInCaseOfDeathAmount) (pour toute la durée du contrat)
BIN+1202=Y Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) avec un capital décès minimum (MOA+238/MinimumAmountInCaseOfDeathAmount)
BIN+1205=Y Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) avec un capital décès minimum dégressif au cours du temps. Ce capital décès minimum n’est pas communiqué, mais intégré dans le MOA+026 (capital décès).
BIN+1206=Y Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) avec un capital décès minimum calculé en fonction des primes versées. Ce capital décès minimum n’est pas communiqué, mais intégré dans le MOA+026 (capital décès).
BIN+1207=Y Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) avec un capital décès minimum calculé encore autrement. Ce capital décès minimum n’est pas communiqué, mais intégré dans le MOA+026 (capital décès).

BIN+1203=Y et BIN+1204=N et

BIN+1202=Y ou

BIN+1205=Y ou

BIN+1206=Y ou

BIN+1207=Y

Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) avec un capital décès minimum ;
le résultat augmenté du capital décès supplémentaire (MOA+191/SupplementalAmountInCaseOfDeathAmount) fixe sur toute la durée du contrat.
(Autrement dit : capital en cas de décès = max (réserve ; montant min.) + montant suppl.)

Le capital décès minimum est fixe et repris dans le MOA+238/MinimumAmountInCaseOfDeathAmount.

Le capital décès minimum est dégressif et n’est pas communiqué.

Le capital décès minimum est fonction des primes versées et n’est pas communiqué.

Le capital décès minimum est calculé autrement et n’est pas communiqué.

BIN+1203=Y et BIN+1204=Y et

BIN+1202=Y ou

BIN+1205=Y ou

BIN+1206=Y ou

BIN+1207=Y

Réserve (MOA+186/ReserveValueAmount) + un capital décès supplémentaire (MOA+191/SupplementalAmountInCaseOfDeathAmount) fixe sur toute la durée du contrat ;
le résultat avec un capital décès minimum.
(Autrement dit : capital en cas de décès = max ( (réserve + montant suppl.) ; montant min.) )

Le capital décès minimum est fixe et repris dans le MOA+238/MinimumAmountInCaseOfDeathAmount.

Le capital décès minimum est dégressif et n’est pas communiqué.

Le capital décès minimum est fonction des primes versées et n’est pas communiqué.

Le capital décès minimum est calculé autrement et n’est pas communiqué.

 

Messages à échanger lors de la réception d’un versement libre (planifié ou pas) :

Voir Broker Business Process 13

Dans le cas du versement libre (planifié ou pas), le message « versement libre » (M0122) donne la nouvelle situation du contrat. Le message « Quittance » (M0304) détaille le versement en lui-même.

N.B. : Le message d’actualisation du contrat (M0121) est aussi un message qui donne la nouvelle situation du contrat. Mais dans le cas d’un versement libre, c’est bien le M0122 qui doit être utilisé. En théorie, le M0122 pourrait être remplacé par le M0121. Mais historiquement, le M0122 a été créé pour que le destinataire puisse rapidement détecter qu’une mise à jour de contrat concerne un versement libre sans avoir à parser le contenu du message. La mise à jour du contrat du M0122 est moins complète que celle du M0121.

6. Assurances-vie "Unit Linked" :

Dans les années 1993-2003 s’y est ajouté une branche 23 « Assurances sur la vie, de nuptialité et de natalité – liées aux fonds d’investissements » :
(L’"AR Vie" du 14/11/2003 et ses articles 61-72 est significatif.)

On parle des « Unit Linked ». Tout comme pour les assurances Universal Life, le paiement de la prime est à la liberté du client, et sur le plan actuariel, si la table de mortalité persiste éventuellement (encore / dans certains cas), mais l’effet de l’intérêt composé est remplacé par le potentiel, le risque (en plus ou en moins) de l’investissement.

  • Le premier élément significatif dans ces conditions est à nouveau le MOA+186 « valeur de la réserve » ;
    • Communiqué dans l’avenant au contrat avec sa DTM+008 « date d’effet » ;
    • Le paiement, par et à la liberté du client, est fait majoritairement directement à l’assureur.
      Cet assureur va en informer l’intermédiaire par le message M0122 « contrat – versement libre ». (Voir aussi le BBP #13).
      A nouveau, le MOA+186 « valeur de la réserve » est significatif et à comprendre en fonction de la DTM+149 « date valeur de la réserve ».
    • Dans le cas de versements libres planifiés pour lesquels la planification s’arrêterait avant le fin du contrat, la DTM+028 « date de dernière prime » renseigne la date de ce dernier versement planifié. La DTM+028 (Date de dernière prime) est alors utilisée pour indiquer la date à partir de laquelle il ne faut plus faire d’appel à versement libre du montant convenu dans le calendrier des versements planifiés du contrat. (Une fois la date écoulée, la DTM+028 reste par conséquent inchangée).
  • La DTM+143 « date dernier versement » est nécessaire puisque le document émis pourrait croiser une prime toute récemment payée par le client et dont le document ne tient pas (encore) compte – cette DTM+143 aide à éviter la mécompréhension par le client.
  • Le risque sur l’investissement étant à charge du client, il vaut/faut détailler le ou les instruments financiers dans le(s)quel(s) l’argent est placé.
    C’est pourquoi telle garantie englobe le ou les FND+xxx « fonds ».
    L’essentiel par fonds est :
    • Le RFF+079 « code ISIN » identifiant le fonds : l’instrument financier en question  ;
    • La DTM+141 « date valeur d’inventaire » ;
    • Le MOA+173 « valeur à la date d’inventaire » ;
    • Le QTY+132 « nombre d’unités ».

La garantie de type ICD+100 "Vie" (assortie d’une "formule" IFD+...) regroupera le ou les fonds et représentera ainsi l’essentiel du produit "unit linked".

Capitaux décès :

La gestion des capitaux décès en « Unit Linked » est identique celle en « Universal Life » (Voir la section relative au Universal Life).

Tableau récapitulatif des types de police, objets de risque et garanties à utiliser pour l’échange des données relatives aux contrats d’assurance vie uniquement liés à des fonds d’investissement (pures Unit Linked) 

Pure Unit Linked Type de police ROD Garanties principales Garanties complémentaires
Assurance Branche TB2 Assurance TB2
Individuelles
Avec capital décès = réserve 120 030 1 vie B23 1 ICD+100 (avec ATT+A509=23) sans MOA+026
1 ICD+120 (sans ATT+A509) avec BIN+1208 et MOA+005=0		 Additionnelle jeunes ICD+144
Options :
Capital décès fixe (montant supplémentaire)
Pendant toute la durée du contrat         BIN+1203 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Couverture temporaire         Pas défini dans la norme    
Capital décès supplémentaire dégressif (par ex. pour rembourser un SRD en sus du versement de la réserve)
Pendant toute la durée du contrat         Pas défini dans la norme    
Couverture temporaire         Pas défini dans la norme    
Capital décès minimum
Montant fixe         BIN+1202 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Montant dégressif (par ex. à la place d’une SRD classique)         BIN+1205 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Pourcentage des primes déjà versées         BIN+1206 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Calculé autrement         BIN+1207 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Collectives
Assurances de groupe 170 044 1 vie B23 1 ICD+100 (avec ATT+A509=23) sans MOA+026
1 ICD+120 (sans ATT+A509) avec BIN+1208 et MOA+005=0		 - -
Gestion de fonds collectifs de retraite pour compte propre 180 044 1 vie B23 1 ICD+100 (avec ATT+A509=23) sans MOA+026 et
1 ICD+120 avec BIN+1208 et MOA+005=0		 - -
Options :
Capital décès fixe (montant supplémentaire)
Pendant toute la durée du contrat         BIN+1203 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Capital décès supplémentaire dégressif
Pendant toute la durée du contrat         Pas défini dans la norme    
Capital décès minimum
Montant fixe         BIN+1202 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Montant dégressif         BIN+1205 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Pourcentage des primes déjà versées         BIN+1206 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Calculé autrement         BIN+1207 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Assurances nuptialité 120 030 1 nuptialité B23 1 ICD+124 avec ATT+1014=2 - -
Assurances natalité 120 030 1 natalité B23 Pas défini dans la norme - -

Les contrats d’assurance vie « Unit Linked » pour lesquels les indicateurs sont pertinents sont identifiables sur base du type de police (IPD+A502/PolicyProductcode) et de la branche (ATT+A509/BranchFsmaCodeCode) :

  • 120 (individuel)
  • 170 (groupe)
  • 180 (gestion de fonds collectifs de retraite pour compte propre) avec ICD+100/GuaranteeLifeInsurance avec  ATT+A509/BranchFsmaCodeCode=23

Tableau identique à celui repris plus haut pour la vie universelle (Voir la section relative au Universal Life).

Messages à échanger lors de la réception d'un versement libre (planifié ou pas) :

  • Identique à qui décrit plus haut pour la vie universelle (Voir la section relative au Universal Life).

Messages à échanger lors d’un arbitrage de fonds :

  • Un arbitrage de fonds demandé par le client nécessite généralement un avenant. C’est dès lors un M0104MOD qui est envoyé à l’intermédiaire.
  • Un arbitrage automatique de fonds ne nécessite généralement pas d’avenant, car il s’git d’une simple exécution de contrat. En revanche, il nécessite une mise à jour du contrat. C’est dès lors un M0121 qui est envoyé à l’intermédiaire.

Les fédérations de courtiers sont plutôt en faveur de l’avenant pour mieux informer le client.

Il ne faut pas envoyer de M0122 en cas d’arbitrage de fonds.

7. Assurances dites de la « branche 44 » :

La branche 44 n’existe pas sur le plan légal. Il s’agit d’une dénomination commerciale faisant référence aux contrats d’assurance dont les primes peuvent être investies en branche 21 et/ou branche 23 (21 + 23 = 44).

D’un point de vie juridique, il s’agit dès lors d’assurances d’investissement. (LRA, Art. 5, 16° /3))

La signification fondamentale d’une telle « branche 44 » est qu’elle combine la garantie (/l’investissement) avec le taux d’intérêt garanti (appartenant à la branche 21) avec (la garantie/) l’investissement dont le risque financier est sur la tête du client (la branche 23).

Nos structures permettent de représenter ce genre de combines de multiples garanties sous un même contrat.
Un contrat dit de la « branche 44 » contient alors (au moins) une garantie de la branche 21 contenant uniquement les investissements en branche 21 et (au moins) une de la branche 23 contenant uniquement les investissements en branche 23.

Les choix offerts au client quant à la ventilation de son investissement sur ces éléments de branche 21 et 23 vont de 0/100% jusqu’à 100/0% et toute variation entre ces deux extrèmes font que l’un ou l’autre élément peut être "vide" à un moment donné. Dans ce cas (à ce moment), ce contrat reste bien un contrat dit de la « branche 44 ».
Pour autant que nos messages offrent une vue sur l’ensemble du contrat il n’y a pas de problème.

Dés que nos messages ne communiquent que les éléments modifiés ceci peut être problématique.

Capitaux décès :

La gestion des capitaux décès pour les contrats dits de la « branche 44 » est identique à celle en « Universal Life » et « Unit Linked » (Voir la section relative au Universal Life).

Tableau récapitulatif des types de police, objets de risque et garanties à utiliser pour l’échange des données relatives aux contrats d’assurance vie dits de la « branche 44 » 

« Branche 44 » Type de police ROD Garanties principales Garanties complémentaires
Assurance Branche TB2 Assurance TB2
Individuelles
Avec capital décès = réserve 140 030 1 vie pour B21 et
1 vie pour B23		 B21
B23		 1 ICD+100 (avec ATT+A509=21) sans MOA+026
1 ICD+100 (avec ATT+A509=23) sans MOA+026
1 ICD+120 (sans ATT+A509) avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH, Dépendance, AC Familiale, Additionnelle jeunes ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133, ICD+143, ICD+134, ICD+144
Options :
Capital décès fixe (montant supplémentaire)
Pendant toute la durée du contrat         BIN+1203 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Couverture temporaire         Pas défini dans la norme    
Capital décès supplémentaire dégressif (par ex. pour rembourser un SRD en sus du versement de la réserve)
Pendant toute la durée du contrat         Pas défini dans la norme    
Couverture temporaire         Pas défini dans la norme    
Capital décès minimum
Montant fixe         BIN+1202 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Montant dégressif (par ex. à la place d’une SRD classique)         BIN+1205 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Pourcentage des primes déjà versées         BIN+1206 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Calculé autrement         BIN+1207 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Collectives
Assurances de groupe 190 044 1 vie pour B21 et
1 vie pour B23		 B21
B23		 1 ICD+100 (avec ATT+A509=21) sans MOA+026
1 ICD+100 (avec ATT+A509=23) sans MOA+026
1 ICD+120 (sans ATT+A509) avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Gestion de fonds collectifs de retraite pour compte propre 180 044 1 vie pour B21 et
1 vie pour B23		 B21
B23		 1 ICD+100 (avec ATT+A509=21) sans MOA+026
1 ICD+100 (avec ATT+A509=23) sans MOA+026
1 ICD+120 (sans ATT+A509) avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Options :
Capital décès fixe (montant supplémentaire)
Pendant toute la durée du contrat         BIN+1203 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Capital décès supplémentaire dégressif
Pendant toute la durée du contrat         Pas défini dans la norme    
Capital décès minimum
Montant fixe         BIN+1202 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Montant dégressif         BIN+1205 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Pourcentage des primes déjà versées         BIN+1206 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    
Calculé autrement         BIN+1207 au lieu de BIN+1208 dans ICD+120    

Les contrats d’assurance-vie dits de la « branche 44 » pour lesquels les indicateurs sont pertinents sont identifiables sur base du type de police (IPD+A502/PolicyProductcode) :

  • 140 (individuel)
  • 190 (groupe)

Tabeau identique à celui repris plus haut pour la vie universelle (Voir la section relative au Universal Life).

Messages à échanger lors de la réception d'un versement libre (planifié ou pas) :

  • Identique à qui décrit plus haut pour le « Universal Life » et le « Unit Linked » (Voir la section relative au Universal Life).

Messages à échanger lors d'un arbitrage de fonds :

  • Identique à qui décrit plus haut pour le « Unit Linked ». (Voir la section relative au Universal Life)

8. Autres branches :

BNB :

B24. les types d’assurance-maladie à long terme, non résiliable, pratiquée actuellement en Irlande et au Royaume-Uni ("permanent health insurance not subject to cancellation").

Sont classées respectivement dans les branches 25, 26, 27 et 28, les opérations suivantes lorsqu’elles découlent d’un contrat et pour autant qu’elles soient soumises au contrôle des autorités chargées du contrôle des assurances privées :

B25. les opérations tontinières, à savoir les opérations comportant la constitution d’associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir ensuite l’avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.

B26. les opérations de capitalisation basées sur une technique actuarielle comportant, en échange de versements uniques ou périodiques fixés à l’avance, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

B27. les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite comprenant :

  • la gestion des placements et notamment des actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d’activités,
  • les opérations visées au a) lorsqu’elles sont assorties d’une garantie d’assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service d’un intérêt minimal ;

B28. les opérations effectuées par des entreprises d’assurance-vie, telles que celles visées par le code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre 1.

Sont classées dans la branche 29 :

Bien qu’elles figurent dans la classification des risques par groupe d’activités et par branche figurant à l’annexe I de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, les opérations des branches 25, 26 et 27 sont des produits non assurentiels, mais pratiqués par des entreprises d’assurances. (AR Vie, Art. 2).

Pour les opérations de la branche 26, le « preneur d’assurance » (PTY+003) s’entendra comme « preneur d’opération de capitalisation ».

Tableau récapitulatif des types de police, objets de risque et garanties à utiliser pour l’échange des données relatives aux contrats des branches 24, 25, 26, 27, 28 et 29 

  Type de police ROD Garanties principales Garanties complémentaires
Assurance Branche TB2 Assurance TB2
"Permanent health insurance" 130 030   B24 Pas défini dans la norme Pas défini dans la norme  
Opérations tontinières
Sans contre-assurance (liées ou non à des fonds d’investissement) 130 044 1 tontine B25 1 ICD+100 avec ATT+A509=25
(l’ATT+1014 pourrait être utilié pour indiquer si c’est lié à des fonds d’investissement ou pas)		 - -
Avec contre-assurance 130 044 1 tontine B25 1 ICD+100 avec BIN+1206, MOA+026 et ATT+A509=25 - -
Assurances de capitalisation pure 130 180 1 capitalisation B26 1 ICD+100 avec BIN+1206 et MOA+026 (et ATT+A509=26) - -
Fonds collectifs de retraite pour compte de tiers (avec capital décès = réserve) 130 044 1 vie B27 1 ICD+100 avec ATT+A509=27 (non lié à des fonds d’investissement)
1 ICD+100 avec ATT+A509=27 (lié à des fonds d’investissement)
(l’ATT+1014 pourrait être utilié pour indiquer si c’est lié à des fonds d’investissement ou pas)
1 ICD+120 (sans ATT+A509) avec BIN+1208 et MOA+005=0		 ACRI, ACRA, ACRH ICD+135/136/137/139/141, ICD+132/142, ICD+133
Branche 28 130 044 1 vie B28 Pas défini dans la norme Pas défini dans la norme  
Branche 29 130 030   B29 Pas défini dans la norme Pas défini dans la norme  

9. Les pronostics

Commercialement :

L’assureur émettant une offre en Branche 23 est légalement obligé de donner 3 pronostics :

  • un prudent (MOA+218 "Pronostic prudent capital final"),
  • un normal (MOA+219 "Pronostic normal capital final") et
  • un optimiste (MOA+220 "Pronostic optimiste capital final").

L’assureur interprète la législation de son gré et applique les taux suivant sa propre vision du marché financier.

Le client veut recevoir par après, lors de la phase de gestion, un update continu de ces trois pronostics, puisque variant en fonction des primes versées, de l’adaptation des taux, de l’adaptation des frais, de l’adaptation de la vue du marché et autres.

Le tout varie donc de jour en jour.

Le but est que l’assureur sache donner lors de la gestion du contrat, à tout moment, ces trois pronostics du capital final total, et étant les plus réalistes possibles.

En Branche 21 un pronostic est fait sans PB (participation bénéficiaire), et aussi des pronostics avec PB.

  • A ce jour il y a un accord que le pronostic prudent (MOA+218) correspond au capital sans PB.
  • Ils communiquent comme pronostic normal (MOA+219) le capital avec PB.
  • Ils communiquent comme pronostic optimiste (MOA+220) le capital avec une PB suivant leurs propres évaluations.

Dans les contrats combinant Branche 21 et Branche 23 cela devient un mix des deux raisonnements.

Tout est à comprendre à la date (DTM+151 "date des projections").

Fiscalement :

L’assureur qui pratique la règle des 80% et qui délivre l’attestation pour la déduction fiscale en revenus des sociétés, ne le fait pas sur base de pronostics « commerciaux » mais bien sur base de pronostics « fiscaux ».

En Branche 21 c’est assez simple :

  • La valeur fiscale finale hors paiement de prime (MOA+221) et
  • la valeur fiscale finale avec paiement de prime (MOA+222)

dans le cadre de la règle de 80%, correspond à la valeur finale hors paiement de prime et à la valeur finale avec paiement de prime, les deux sans PB (participation bénéficiaire) et où un taux garanti est pratiqué.
Pour les contrats avec 0% de taux garanti, un taux fictif « fiscalement acceptable » est utilisé. Il varie selon les perspectives économiques.

En Branche 23 les assureurs pratiquent d’autres règles (puisqu’ils interprètent la législation individuellement), mais généralement la réserve actuelle est prise en compte (laquelle varie en fonction des cotes boursières) et le tout est sujet à un même taux « fiscalement acceptable ».

Ces deux MOA sont à comprendre à la date (DTM+172 "date calcul capital final fiscal").

Références

Date de publication : 

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